Conditions générales de vente

 Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises évoquées dans ce document.

 

Toute prestation accomplie par la société obligations l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, la TVA est non applicable selon article 293B du CGI

L’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

 

soit par carte bancaire ; soit par paypal, soit par amazon pay

soit par virement bancaire

 

 

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à  l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Force majeure

La responsabilité de  l’entreprise individuelle de DASSONVAL Benjamin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article n°11 RÉCLAMATIONS
L'acheteur ou son mandataire EST TENU DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ou de son enlèvement. Il devra mentionner les réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison conformément à l’article L211-1 du code de la consommation.
Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande

Article N°12 EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux conseils d’entretien et d’utilisation de la marchandise.
Le vendeur rappelle que les bois, placages, tissues et cuirs sont des matériaux sensibles à la lumière, à la chaleur et à l’humidité. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Nous déclinons ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation. Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations, transports hasardeux ou encore de leur inadéquation en termes de décoration ou d’utilité.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer ,6-8 rue d'Aumont BP 47
62201 BOULOGNE SUR MER CEDEX